Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-12, r. 17 - Règlement sur les véhicules routiers affectés au transport des élèves
Article 4.1
Versions de la disposition
4.1. Est un autobus multifonction pour les activités scolaires, un autobus multifonction pour les activités scolaires tel que défini au Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (C.R.C., c. 1038) et qui porte la marque nationale de sécurité au sens de la Loi sur la sécurité automobile (L.C. 1993, c. 16) ou l’étiquette de conformité prévue par ce règlement pour ce type de véhicule.
